Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA)

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HAPLUCIA : LES MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES MARCHES PUBLICS DE L’INSTITUTION EN SESSION DE FORMATION

Les membres des organes de gestion des marchés publics de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA) ont suivi du 20 au 27 juillet 2020, une session de formation sur l’élaboration des dossiers d’appel à manifestation d’intérêt et de demande de propositions au siège de l’institution à Lomé.   

La cérémonie d’ouverture a été marquée par deux interventions. Le mot de bienvenue du président de la Haute Autorité Monsieur Essohana Wiyao et celui de circonstance, du directeur général pi de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) Monsieur Aftar Touré Morou.

Le président de la Haut Autorité a, dans son mot de bienvenue, exprimé ses remerciements au directeur de l’ARMP pi qui a accepté assurer cette session de formation et de renforcement des capacités des membres des organes de gestion des marchés publics de son institution. Après avoir fait l’historique de la HAPLUCIA depuis sa création par la loi n° 2015-006 du 28 juillet 2015, Monsieur Essohana Wiyao a relevé que cette session de formation avait un double intérêt pour son institution :

-  premièrement la HAPLUCIA étant une institution étatique, et utilisant les biens publics doit être un exemple de bonne gouvernance à suivre pour les autres institutions de l’Etat ;

- deuxièmement, elle doit être en mesure de contrôler la gestion des autres organes et structures de l’Etat, des entreprises privées et les organismes non étatiques.   

Quatre modules ont été déroulés au cours de cette session de formation à savoir :

La présentation des marchés de prestations intellectuelles, l’élaboration des Termes de Référence (TDR) et étude de cas, l’appel à manifestation d’intérêts, et l’élaboration de la demande de proposition.

La démarche pédagogique retenue par les formateurs vise à accroître les connaissances théoriques des membres de gestion des marchés publics de la HAPLUCIA et renforcer surtout leur compétence en leur donnant les moyens pratiques et les outils qui leur permettront de contribuer à la maîtrise des procédures et à l’atteinte de l’objectif général de transparence recherchée par l’institution. Cette session de formation a permis aussi aux membres des organes de gestion des marchés publics d’acquérir des compétences nécessaires à l’élaboration des dossiers d’appel à concurrence (DAC) en général, à partir des dossiers types de passation des marchés publics.

C’est le président de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées Monsieur Essohana wiyao qui a présidé la cérémonie de clôture de cette session de formation. Il a dans son mot de clôture remercié l’ARMP à travers les formateurs pour la collaboration qui a abouti à cette formation. Pour lui, « l’ignorance tue, la connaissance libère ».

Aux bénéficiaires, il a émis le vœu que les connaissances acquises puisent être mises en pratique pour une gestion efficace et efficiente des marchés publics de l’institution. 

COMMEMORATION DE LA JOURNEE AFRICAINE DE LUTTE CONTRE LA CORRRUPTION : LA HAPLUCIA A MARQUE L’EVENEMENT PAR UNE CONFERENCE DEBAT AU TOGO

La Haute Autorité, de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA) à l’instar des pays africains a commémoré le samedi 11 juillet 2020, la 4ème édition de la journée africaine de lutte contre la corruption. L’évènement a été marqué par une conférence-débat autour du thème central de l’année intitulé : Combattre la corruption par des systèmes judiciaires efficaces et efficients.

 Cette conférence débat s’est déroulée dans un contexte marqué par la pandémie à coronavirus avec un nombre limité des représentants des organes de contrôle, de la société civile et des différents ministères impliqués dans la lutte contre la corruption soit près de 70 participants.

La cérémonie d’ouverture a été marquée par deux interventions à savoir, le mot de bienvenue du président de la Haute Autorité, Monsieur Essohana Wiyao et le discours d’ouverture du Garde des sceaux, Ministre de la justice Pius Agbetomey.

Dans son mot de bienvenue, le président de la Haute Autorité Monsieur Essohana Wiyao a rappelé que la journée africaine de lutte contre la corruption qui est à sa 4ème édition, commémore l’adoption, à Maputo au Mozambique, le 11 juillet 2003, de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Il a fait remarquer que 17 ans après l’adoption de l’instrument juridique continental, l’Afrique demeure le continent le plus pauvre et le plus endetté, malgré ses énormes potentialités et ressources naturelles.

Il a pointé du doigt la cause principale de ce constat malheureux qui est et demeure la corruption, toujours préoccupante en Afrique. Il a précisé que la lutte contre la corruption est intrinsèquement liée à la lutte contre l’impunité.  Il a saisi cette occasion pour lancer un appel aux leaders africains à s’armer de courage en s’engageant dans la bataille décisive contre l’impunité afin de vaincre le fléau de la corruption.

Il s’est félicité de la volonté politique au Togo en ces termes : « Au Togo, nous avons été très heureux lorsque la volonté politique a été réaffirmée à partir des hauteurs de la ville d’Atakpamé par le Chef de l’Etat, à l’occasion de la dernière campagne pour l’élection présidentielle, avec un accent mis sur la répression. Nous avons espoir qu’il ne tardera pas à siffler la fin de la récréation par une déclaration forte contre l’impunité et en faveur d’une tolérance Zéro des actes de corruption et infractions assimilées ».

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a quant à lui rendu tout d’abord un hommage mérité aux Pères des indépendances et aux grands Leaders panafricanistes de la première à la troisième génération dont le souci majeur était et demeure le développement économique du continent africain. Il a rappelé les conséquences fâcheuses de la corruption qui font perdre à l’Afrique en moyenne 148 milliards de dollars par an, alors que l’aide publique au développement qu’elle reçoit chaque année s’élève à 146 milliards de dollars. Parlant de la lutte contre la corruption au Togo, il a rappelé toutes les réformes économiques entreprises depuis quelques années pour la relance de l’économie nationale grâce à la volonté manifeste du Chef de l’Etat son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé. Pour Pius Agbetomey, « Une attention particulière a été accordée au système judiciaire en raison de son rôle dans la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes. Le programme quinquennal de la modernisation de la justice adopté par le gouvernement en 2005, et prolongé par le Programme d’appui à la justice, a permis l’amélioration du cadre physique de l’administration de la justice, l’augmentation substantielle du nombre des magistrats et du personnel judiciaire, ainsi que la modernisation de la législation togolaise ».

Le thème de l’année a fait l’objet de trois exposés : Combattre la corruption par des systèmes efficaces et efficients vu par la société civile et le Conseil de l’Ordre des Avocats et un autre exposé sur l’appareil judiciaire dans la lutte contre la corruption au Togo, développé par l’Avocat général près la Cour suprême du Togo.

L’assistance a enrichi les débats par des échanges qui ont permis de cerner les rôles et les enjeux liés à la contribution de la justice dans la lutte contre la corruption.


JOURNEE AFRICAINE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : LA HAPLUCIA ET L’ENSEMBLE DES ACTEURS IMPLIQUES DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION S’ACTIVENT POUR MARQUER L’EVENEMENT

La journée africaine de lutte contre la corruption sera célébrée le 11 juillet 2020 sous le thème « Combattre la corruption par des systèmes judiciaires efficaces et efficients ».

En prélude à cette journée, la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA) a organisé ce mardi 23 juin 2020, la première rencontre préparatoire. Cette rencontre qui s’est déroulée au siège de la Haute Autorité a tourné autour d’une question principale : comment célébrer la journée africaine de lutte contre la corruption au Togo, édition 2020, dans un contexte marqué par la pandémie à coronavirus ?

C’est le président de la Haute Autorité monsieur Essohana Wiyao, qui a dirigé les travaux de cette rencontre qui a vu la participation de l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Il s’agit des différents organes de contrôle de l’Etat, des organisations de la société civile et les ministères impliqués dans la lutte contre la corruption. 

Dans son mot de bienvenue, monsieur Essohana Wiyao a tout d’abord rappelé aux partenaires impliqués dans la lutte contre la corruption, le contexte dans lequel cette réunion préparatoire se déroule ; un contexte marqué par la pandémie à coronavirus. Il a remercié au nom de son institution le Gouvernement togolais pour les multiples efforts   fournis dans la lutte contre cette pandémie et exprimé également sa reconnaissance aux institutions partenaires du secteur privé et de la société civile pour l’accompagnement dont a bénéficié son institution depuis son installation.

A l’issue des échanges, il ressort que la journée africaine de lutte contre la corruption, sera marquée au Togo par une conférence débat, dans le strict respect des mesures préventives mises en place par le Gouvernement togolais. Les participants ont souhaité que toutes les communications soient accentuées sur le thème de l’année afin que la justice togolaise contribue davantage à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Le lieu de la célébration de cette journée reste encore à déterminer.  En attendant, un comité de pilotage composé des représentants de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA), de l’Office Togolais des Recettes (OTR), de l’Inspection Générale d’Etat (IGE), du Ministère de la justice, et de l’Alternative Leadership Group (ALG) a été mis en place.

Ce comité a pour mission de finaliser les préparatifs de la célébration de la journée africaine de lutte contre la corruption avant la dernière rencontre préparatoire annoncée pour le début du mois de juillet.  Rappelons que la journée africaine de lutte contre la corruption, a été instaurée en 2003 à Maputo, au Mozambique, et est célébrée le 11 juillet de chaque année.


LA HAPLUCIA SE DOTE D’UN DISPOSITIF ORGANISATIONNEL DE FONCTIONNEMENT

Dans la recherche de l’efficacité et de l’efficience conformément à l’axe 1 du plan stratégique 2019-2023, savoir : « Renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de la HAPLUCIA », la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA), avec la facilitation d’un expert international a élaboré son schéma organisationnel  validé en atelier le 20 septembre 2019 et qui a été  adopté par délibération en plénière le 29 avril 2020.

Ce schéma organisationnel pour être mis en œuvre doit être conforme aux textes régissant la HAPLUCIA notamment la loi n° 2015-006 du 28 juillet 2015 portant création de la Haute Autorité et le règlement intérieur qui complète et clarifie les éléments essentiels de l’organisation et du fonctionnement de la HAPLUCIA. C’est ainsi qu’un projet de modification du règlement intérieur du 22 mars 2017, prenant en compte les innovations organisationnelles et fonctionnelles, a été délibéré et adopté en plénière puis soumis à l’adoption de la Cour suprême conformément à l’article 15 de la loi du 28 juillet 2015.

Les innovations dont l’objectif est de renforcer et rendre plus opérationnels les organes de la HAPLUCIA se résument au renforcement des attributions de la plénière, du bureau, du secrétariat permanent ; à l’érection de l’agence comptable en organe principal ; à la création d’un cabinet dirigé par un chef de cabinet et comprenant un secrétariat particulier, un chargé de protocole, un conseiller juridique, une cellule de communication ; à la création et au rattachement au président d’un poste d’auditeur interne et d’une cellule de la commande publique, à la création et au rattachement au vice-président d’un secrétariat particulier, d’un chargé de sécurité et d’un conseiller technique en coopération et enfin à la création de quatre directions dont deux directions opérationnelles et deux directions de support, placées sous la coordination du secrétaire permanent. La nouveauté réside précisément dans la création de ces quatre directions dont les attributions sont définies comme suit :

·         La direction de la prévention est chargée de proposer des mesures et des actions de prévention de la corruption et des infractions assimilées sur toute l’étendue du territoire ;

·         La direction de la répression est chargée de faire réprimer les actes de corruption et d’infractions assimilées ;

·         La direction des études et de la planification est chargée de la conduite des études sur la corruption et les infractions ;

·         La direction des affaires administratives et financières (DAAF) a pour mission de contribuer à la transparence de la gestion des ressources financières, matérielles et humaines de la Haute Autorité.

Le projet de modification du règlement intérieur a été approuvé par délibération n° 001/2020/CS du 12 juin 2020 de la Cour suprême réunie en chambre de conseil. Cette approbation ouvre ainsi la voie à la mise en œuvre du schéma organisationnel. C’est une autre étape qui vient d’être franchie dans la mise en œuvre du plan stratégique 2019-2023 en vue de faire de la HAPLUCIA, une institution de référence en matière de prévention et de lutte contre la corruption.


L’EVALUATION DES RISQUES DE CORRUPTION (ERC), DANS LA SAISIE, LA CONFISCATION ET LE RECOUVREMENT DES AVOIRS ET L’ENQUETE SANS FRONTIERE DANS LA REGION DE LA CEDEAO A FAIT OBJET D’UNE VIDEO CONFERENCE DES INSTITUTIONS MEMBRES DU RINLCAO CE LUNDI 15 JUIN 2

La Commission de la CEDEAO en collaboration avec le Réseau des Institutions anti-corruption en Afrique de l’Ouest (RINLCAO) et l’Académie de la Commission sur la criminalité économique et financière (EFCC) a animé une rencontre avec les institutions membres du RINLCAO sur l’évaluation des risques de corruption, la saisie des actifs, la confiscation et la récupération et Enquête sans frontières dans la Région de la CEDEAO. La rencontre s’est déroulée virtuellement en direct d’Abuja ce lundi 15 juin 2020. Le Président de la Haute Autorité, de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA), Essohana Wiyao, entouré des membres de son Institution et du personnel technique, ont pris part à cette rencontre.

La cérémonie d’ouverture a été marquée par trois interventions : 

Le mot introductif du directeur des Affaires Politiques de la Commission de la CEDEAO Dr. Rémi Adjibewa, le mot de bienvenu du Président de la Commission des Crimes Economiques et Financières (CCEF) monsieur Ibrahim Magu, et le discours d’ouverture de monsieur Francis Ben Kaifala, Commissaire à la Commission de lutte contre la Corruption de Sierra Leone et Président du Réseau des Institutions de lutte contre la corruption en Afrique de l’Ouest (RINLCAO).

Dans son discours d’ouverture, le Président du RINLCAO a salué les participants et remercié les initiateurs de cette rencontre qui se tient dans un contexte un peu particulier marqué surtout par la pandémie à Coronavirus.

Monsieur Francis Ben Kaifala a souhaité un renforcement des liens de coopération entre le RINLCAO et la Commission de la CEDEAO en vue de mener efficacement la lutte contre le phénomène de la corruption sur toutes ses formes. Il a fait le point des premières actions menées, notamment la libre investigation entre son pays et le Nigeria et son désir d’étendre ce cadre à d’autres pays.

 Différents modules étaient au centre des échanges à savoir :

- Evaluation des Risques de corruption (ERC) et gestion des risques de corruption (GRC) pour une gestion efficace du COVID-19- et un accent sur le secteur de la santé,

 -Adoption d’une pratique juridique commune en matière de recherche, de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs : Une perspective de redressement politique et socio-économique dans la région de la CEDEAO : Opportunité de formation/Renforcement des connaissances,

-Préparer les bases pour la formation d’une stratégie régionale de la CEDEAO sur les enquêtes sans frontières sur les crimes de corruption dans la région Ouest africaine.

Les participants ont également évoqué la question de la transparence et de l’intégrité dans la gestion de la pandémie de COVID-19 dans les Etats membres.  Chaque participant à fait le point des efforts de lutte contre la pandémie dans son pays et les mesures d’anticipation prises pour éviter la dilapidation des fonds collectés pour la riposte de cette pandémie dans les pays membres du RINLCAO.

Dans son intervention, le Président de la Haute Autorité, Essohana wiyao a au nom de son Institution, salué les panélistes et remercié à son tour les initiateurs de cette vidéo conférence qui leur a permis de renouer le contact, même si celle-ci est virtuelle. Il a présenté la situation de son pays depuis le mois de décembre ; une situation marquée tout d’abord par l’élection présidentielle dont le processus a pris fin le 03 mai dernier par la prestation de serment du Président élu. Ensuite, le CORONAVIRUS qui a fait son apparition au Togo le 06 mars dernier avec les mesures qui s’en sont suivies et qui n’ont pas favorisé la reprise effective des activités de la Haute Autorité. Tout en reconnaissant que le premier semestre de l’année 2020 a été une période sabbatique, monsieur Essohana Wiyao a salué les efforts du gouvernement togolais visant à éradiquer la pandémie. Il a au nom de son Institution salué aussi la transparence affichée dans la gestion de la crise sanitaire, une transparence marquée par la publication régulière des dons collectés à la Télévision nationale. Son Institution n’ayant pas reçu une mission de contrôle, entend évaluer par la suite la gestion de toutes les ressources mobilisées dans le cadre de la lutte contre la pandémie afin d’éviter que les actes de corruption qui peuvent apparaître dans la gestion de cette crise sanitaire passent sous silence.

La rencontre d’Abuja a donc permis aux Institutions membres du RINLCAO de renforcer leur capacité sur les modalités de mise en œuvre de l’évaluation des risques de corruption (ERC).


Conférences

Projets

 

Les projets prioritaires de la HAPLUCIA sont nombreux et variés. Entre autres :  

 

  • Elaboration d’un plan stratégique national de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
  • Adoption d’une politique de formation des agents de l’administration publique et du secteur privé ;
  • Plaidoyer pour l’effectivité de la disposition du décret n°2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels, relative à la nomination d’un inspecteur des services dans chaque ministère ;
  • Plaidoyer pour l’affichage des tarifications des prestations de services dans l’administration publique ;
  • Promotion d’un système de gouvernance qui prévient les conflits d’intérêts, l’enrichissement illicite, les détournements de biens publics, les trafics d’influence, la concussion, bref tout acte de corruption et des infractions assimilées ;
  • Elaboration et adoption d’une loi préventive de lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;
  • Elaboration d’un code de bonne conduite de la fonction publique pour rendre effectif le système national d’intégrité ;